Le tribunal administratif de Versailles suspend l'arrêté d'Etampes parce qu'il ne circonscrit pas les quartiers visés par une interdiction de circulation des mineurs

Le tribunal administratif de Versailles a suspendu mardi l'arrêté municipal d'Etampes (Essonne) par lequel le maire réglementait pour l'été la circulation des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de la commune. Le maire d'Etampes, Franck Marlin, a indiqué dans un communiqué qu'il "fera appel devant le Conseil d'Etat". Il avait pris le 6 juillet un arrêté instaurant jusqu'au 6 septembre un couvre-feu interdisant aux moins de 13 ans non accompagnés d'un adulte de circuler dans la ville de 22h00 à 06h00. Dans ses attendus, le tribunal donne droit aux arguments du préfet Denis Prieur, qui estimait que le maire "ne pouvait par une mesure de portée générale concernant l'ensemble du territoire limiter la liberté d'aller et venir en l'absence de circonstances locales la justifiant, dans les quartiers où l'augmentation du taux de délinquance chez les mineurs de moins de 13 ans n'est pas établie". Considérant à l'examen du contrat local de sécurité que la délinquance, "y compris juvénile", se concentrait dans cinq des six grands quartiers de la ville, le tribunal a estimé la mesure appliquée sur tout le territoire "disproportionnée", la suspendant jusqu'à ce qu'il "ait été statué au fond". Selon Franck Marlin, la décision de couvre-feu "n'a de force que si elle s'applique globalement sur l'ensemble de sa commune et non, comme le souhaite le tribunal administratif, sur des quartiers bien déterminés. Il s'agit d'une grave discrimination imposée par le juge administratif, qui, de droit, crée une grave différence entre les mineurs en fonction de leur lieu de résidence". Le 9 juillet, le Conseil d'Etat, qui par le passé avait rejeté des mesures de ce type, avait décidé de valider l'arrêté pris à Orléans (Loiret) en juin. La plus haute juridiction administrative avait confirmé la décision du tribunal administratif de la ville, qui a validé le 22 juin ce "couvre-feu" de 23h00 à 6h00 dans trois quartiers sensibles sur quatre où le maire, Serge Grouard, veut l'instaurer jusqu'au 15 septembre. Le Conseil d'Etat a estimé que le maire d'Orléans avait essentiellement souhaité "protéger" les moins de 13 ans contre "des dangers qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence qu'à celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes". Mais cette décision ne signifie pas qu'un tel couvre-feu sera légal partout et en toutes circonstances, selon un maître de requête du Conseil d'Etat expliquant que "le dispositif global mis en place par la mairie en partenariat avec l'Etat, la police, la justice et l'éducation nationale" (ndlr : contrats locaux de sécurité) avait été jugé cohérent. Le mouvement est donc lancé. Les arrêtés municipaux commencent à pleuvoir sur la France estivale et ses ''quartiers sensibles''. Les régions à couvre-feu sont pour l'instant plutôt ciblées et les villes dirigées par la droite : côté Riviera, où l'on tente de protéger les quartiers les plus touristiques à Cannes, Antibes et Nice (Alpes-Maritimes) depuis ce mardi. Côté banlieues franciliennes, avec Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Colombes (Hauts-de-Seine) et Etampes (Essonne). Dans le Loiret, autour d'Orléans, l'arrêté est en attente de validation à Sully-sur-Loire ou Saint-Jean de Braye, tandis que Gien, déboutée une première fois en 1997, attend de voir le résultat avant de se lancer à nouveau. <

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